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Abus de droit fiscal : la transformation d'une S.A.R.L. en S.A. avant cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 1996, Société RMC France contre Direction Générale des Impôts (DGI) et autres

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01543196
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 3:23:29 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01543196, version 1

Citation

Henri Hovasse. Abus de droit fiscal : la transformation d'une S.A.R.L. en S.A. avant cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 1996, Société RMC France contre Direction Générale des Impôts (DGI) et autres. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 1997, 26. ⟨hal-01543196⟩

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