Abus de droit fiscal : la transformation d'une S.A.R.L. en S.A. avant cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 1996, Société RMC France contre Direction Générale des Impôts (DGI) et autres

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Abus de droit fiscal : la transformation d'une S.A.R.L. en S.A. avant cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 1996, Société RMC France contre Direction Générale des Impôts (DGI) et autres. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1997, 26. ⟨hal-01543196⟩