Abus de droit: appréciation de la transformation d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Société Anonyme (SA) avant cession de contrôle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 1997

Abus de droit: appréciation de la transformation d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Société Anonyme (SA) avant cession de contrôle

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01543197 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01543197 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Abus de droit: appréciation de la transformation d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Société Anonyme (SA) avant cession de contrôle. La Semaine juridique - édition générale , 1997, 17. ⟨hal-01543197⟩
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