La société civile immobilière à l'épreuve de la procédure collective de son locataire
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 1996
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01543202
Soumis le : mardi 20 juin 2017-15:23:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01543202 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La société civile immobilière à l'épreuve de la procédure collective de son locataire. Répertoire du notariat Defrénois, 1996, 17, pp.961. ⟨hal-01543202⟩
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