Le notaire et la transmission de l'entreprise à titre gratuit - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 1996

Le notaire et la transmission de l'entreprise à titre gratuit

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01543210 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01543210 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le notaire et la transmission de l'entreprise à titre gratuit. JCP N Semaine Juridique, 1996, 13. ⟨hal-01543210⟩
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