Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 novembre 1993, Hérissé contre Grosbois
Abstract
no abstract
Journal Articles
JCP N Semaine Juridique
Year : 1995
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Submitted on : Tuesday, June 20, 2017-3:26:28 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01543214 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 novembre 1993, Hérissé contre Grosbois. JCP N Semaine Juridique, 1995, 47. ⟨hal-01543214⟩
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