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Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 novembre 1993, Hérissé contre Grosbois

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01543214
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 3:26:28 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01543214, version 1

Citation

Henri Hovasse. Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 novembre 1993, Hérissé contre Grosbois. JCP N Semaine Juridique, 1995, 47. ⟨hal-01543214⟩

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