Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 novembre 1993, Hérissé contre Grosbois
Abstract
no abstract
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01543214
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017-3:26:28 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM