Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 novembre 1993, Hérissé contre Grosbois - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 1995

Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 novembre 1993, Hérissé contre Grosbois

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01543214 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01543214 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 novembre 1993, Hérissé contre Grosbois. JCP N Semaine Juridique, 1995, 47. ⟨hal-01543214⟩
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