Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 novembre 1993, Hérissé contre Grosbois
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Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 3:26:28 PM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:56 PM
Henri Hovasse. Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 novembre 1993, Hérissé contre Grosbois. JCP N Semaine Juridique, 1995, 47. ⟨hal-01543214⟩