Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 novembre 1993, Hérissé contre Grosbois
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 1995
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-15:26:28
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Citer
Henri Hovasse. Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 novembre 1993, Hérissé contre Grosbois. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 1995, 47. ⟨hal-01543214⟩
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