Contrôle des lois de validation ; Note sous Conseil constitutionnel, 14 février 2014, décision numéro 2013-366 QPC, selarl pja, ès qualités de liquidateur de la société Maflow france, validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »

Antoine Gouëzel (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit du patrimoine

Domaines: Droit

Antoine Gouëzel. Contrôle des lois de validation ; Note sous Conseil constitutionnel, 14 février 2014, décision numéro 2013-366 QPC, selarl pja, ès qualités de liquidateur de la société Maflow france, validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport ». Gazette du Palais, 2014, 192. ⟨hal-01544332⟩