Le dol incident a-t-il vraiment disparu du droit français ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, pourvoi numéro 14-11.684
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2016
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01544346 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Le dol incident a-t-il vraiment disparu du droit français ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, pourvoi numéro 14-11.684. Revue des contrats, 2016. ⟨hal-01544346⟩
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