L'inexistence du contrat existe... mais se prescrit par le délai de droit commun ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 mai 2014, pourvoi numéro 13-16.591
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2014
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:03:42 PM
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01544359 , version 1
Cite
Thomas Genicon. L'inexistence du contrat existe... mais se prescrit par le délai de droit commun ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 mai 2014, pourvoi numéro 13-16.591. Revue des contrats, 2014, 4, pp.605. ⟨hal-01544359⟩
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