Contre l'introduction du "coût manifestement déraisonnable" comme exception à l'exécution forcée en nature
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2014
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01544360
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:42
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544360 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Contre l'introduction du "coût manifestement déraisonnable" comme exception à l'exécution forcée en nature. Droit & Patrimoine, 2014, 240, pp.63. ⟨hal-01544360⟩
Collections
163
Consultations
0
Téléchargements