La faute du créancier comme nouvelle limite à l'exécution forcée en nature ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-19.887
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2014
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:03:45 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544363 , version 1
Cite
Thomas Genicon. La faute du créancier comme nouvelle limite à l'exécution forcée en nature ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-19.887. Revue des contrats, 2014, 2, pp.171. ⟨hal-01544363⟩
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