La faute du créancier comme nouvelle limite à l'exécution forcée en nature ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-19.887
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01544363
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:45
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38