Clause limitative de responsabilité : la fin de la révolution, l'heure de la liberté ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.412
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2014
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:03:45 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544364 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Clause limitative de responsabilité : la fin de la révolution, l'heure de la liberté ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.412. Revue des contrats, 2014, 2, pp.176. ⟨hal-01544364⟩
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