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Variations sur la signature : le mourant et l'illettré ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.197 et Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-21.246

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544365
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:03:46 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544365, version 1

Citation

Thomas Genicon. Variations sur la signature : le mourant et l'illettré ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.197 et Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-21.246. Revue des contrats, Lextenso, 2014, 1, pp.10. ⟨hal-01544365⟩

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