Variations sur la réalité du consentement (suite) : la convention d'assistance bénévole ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.530

Thomas Genicon

Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

Variations sur la réalité du consentement (suite) : la convention d'assistance bénévole ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.530

(1)

Thomas Genicon

Function : Author
PersonId : 1147362
IdHAL : thomas-genicon
ORCID : 0000-0002-2655-7347

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit du patrimoine

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:03:47 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01544366 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01544366 , version 1

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Thomas Genicon. Variations sur la réalité du consentement (suite) : la convention d'assistance bénévole ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.530. Revue des contrats, 2014, 1, pp.16. ⟨hal-01544366⟩

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