Prescription quinquennale pour l'erreur obstacle : revirement de jurisprudence et plongée dans les affres de la théorie des nullités ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 juin 2013, pourvoi numéro 12-20.934

Thomas Genicon (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit du patrimoine

Domaines: Droit

Thomas Genicon. Prescription quinquennale pour l'erreur obstacle : revirement de jurisprudence et plongée dans les affres de la théorie des nullités ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 juin 2013, pourvoi numéro 12-20.934. Revue des contrats, 2013, 4, pp.1299. ⟨hal-01544367⟩