Encore l'engagement unilatéral de volonté ! ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-21.314

Thomas Genicon

Journal Articles Revue des contrats Year : 2013

Encore l'engagement unilatéral de volonté ! ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-21.314

(1)

Thomas Genicon

Function : Author
PersonId : 1147362
IdHAL : thomas-genicon
ORCID : 0000-0002-2655-7347

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit du patrimoine

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544369

Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:03:50 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01544369 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01544369 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Encore l'engagement unilatéral de volonté ! ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-21.314. Revue des contrats, 2013, 3, pp.865. ⟨hal-01544369⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

44 View

0 Download