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Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:03:50 PM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:59 PM
Thomas Genicon. Encore l'engagement unilatéral de volonté ! ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-21.314. Revue des contrats, Lextenso, 2013, 3, pp.865. ⟨hal-01544369⟩