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Forces et faiblesses de l'engagement unilatéral de volonté. A propos de la qualification d'un "engagement d'apport" en société ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 novembre 2012, pourvoi numéro 11-20.674

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544372
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:03:52 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544372, version 1

Citation

Thomas Genicon. Forces et faiblesses de l'engagement unilatéral de volonté. A propos de la qualification d'un "engagement d'apport" en société ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 novembre 2012, pourvoi numéro 11-20.674. Revue des contrats, Lextenso, 2013, 2, pp.505. ⟨hal-01544372⟩

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