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Journal articles

L'obligation naturelle vers un fabuleux destin... ou une mort certaine ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 octobre 2012, pourvoi numéro 11-20.124

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544374
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:03:54 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544374, version 1

Citation

Thomas Genicon. L'obligation naturelle vers un fabuleux destin... ou une mort certaine ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 octobre 2012, pourvoi numéro 11-20.124. Revue des contrats, Lextenso, 2013, 2, pp.43. ⟨hal-01544374⟩

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