L'obligation naturelle vers un fabuleux destin... ou une mort certaine ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 octobre 2012, pourvoi numéro 11-20.124

Thomas Genicon

Journal Articles Revue des contrats Year : 2013

L'obligation naturelle vers un fabuleux destin... ou une mort certaine ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 octobre 2012, pourvoi numéro 11-20.124

(1)

Thomas Genicon

Function : Author
PersonId : 1147362
IdHAL : thomas-genicon
ORCID : 0000-0002-2655-7347

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit du patrimoine

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:03:54 PM

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hal-01544374 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01544374 , version 1

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Thomas Genicon. L'obligation naturelle vers un fabuleux destin... ou une mort certaine ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 octobre 2012, pourvoi numéro 11-20.124. Revue des contrats, 2013, 2, pp.43. ⟨hal-01544374⟩

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