Sanction de la contrepartie dérisoire : exclusion de la révision du contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.760
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2013
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01544376
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544376 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Sanction de la contrepartie dérisoire : exclusion de la révision du contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.760. Revue des contrats, 2013, 2, pp.74. ⟨hal-01544376⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements