La "réfaction pour dol" existe-t-elle ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 juin 2012, pourvoi numéro 11-18.973
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2012
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:03:56 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544377 , version 1
Cite
Thomas Genicon. La "réfaction pour dol" existe-t-elle ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 juin 2012, pourvoi numéro 11-18.973. Revue des contrats, 2012, 4, pp.1180. ⟨hal-01544377⟩
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