La "réfaction pour dol" existe-t-elle ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 juin 2012, pourvoi numéro 11-18.973
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2012
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:56
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544377 , version 1
Citer
Thomas Genicon. La "réfaction pour dol" existe-t-elle ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 juin 2012, pourvoi numéro 11-18.973. Revue des contrats, 2012, 4, pp.1180. ⟨hal-01544377⟩
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