La "réfaction pour dol" existe-t-elle ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 juin 2012, pourvoi numéro 11-18.973
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01544377
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:56
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38