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Contenu du contrat tacitement reconduit : le désengagement de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, pourvoi numéro 10-20.505

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544379
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:03:57 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544379, version 1

Citation

Thomas Genicon. Contenu du contrat tacitement reconduit : le désengagement de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, pourvoi numéro 10-20.505. Revue des contrats, Lextenso, 2012, 3, pp.755. ⟨hal-01544379⟩

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