Contenu du contrat tacitement reconduit : le désengagement de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, pourvoi numéro 10-20.505 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2012

Contenu du contrat tacitement reconduit : le désengagement de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, pourvoi numéro 10-20.505

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544379 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544379 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Contenu du contrat tacitement reconduit : le désengagement de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, pourvoi numéro 10-20.505. Revue des contrats, 2012, 3, pp.755. ⟨hal-01544379⟩
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