Contenu du contrat tacitement reconduit : le désengagement de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, pourvoi numéro 10-20.505
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2012
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:03:57 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022-11:58:05 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544379 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Contenu du contrat tacitement reconduit : le désengagement de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, pourvoi numéro 10-20.505. Revue des contrats, 2012, 3, pp.755. ⟨hal-01544379⟩
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