Sanction de la violation de la procédure contractuelle de résiliation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi numéro 10-27.838 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2012

Sanction de la violation de la procédure contractuelle de résiliation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi numéro 10-27.838

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544381 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544381 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Sanction de la violation de la procédure contractuelle de résiliation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi numéro 10-27.838. Revue des contrats, 2012, 3, pp.787. ⟨hal-01544381⟩
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