Sanction de la violation de la procédure contractuelle de résiliation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi numéro 10-27.838
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2012
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:04:00 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544381 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Sanction de la violation de la procédure contractuelle de résiliation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi numéro 10-27.838. Revue des contrats, 2012, 3, pp.787. ⟨hal-01544381⟩
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