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Journal articles

Sanction de la violation de la procédure contractuelle de résiliation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi numéro 10-27.838

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544381
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:04:00 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544381, version 1

Citation

Thomas Genicon. Sanction de la violation de la procédure contractuelle de résiliation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi numéro 10-27.838. Revue des contrats, Lextenso, 2012, 3, pp.787. ⟨hal-01544381⟩

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