La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2012

La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544382 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544382 , version 1

Cite

Thomas Genicon. La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567. Revue des contrats, 2012, 2, pp.407. ⟨hal-01544382⟩
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