La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2012
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:04:03 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544382 , version 1
Cite
Thomas Genicon. La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567. Revue des contrats, 2012, 2, pp.407. ⟨hal-01544382⟩
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