Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544382
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:04:03 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544382, version 1

Citation

Thomas Genicon. La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567. Revue des contrats, Lextenso, 2012, 2, pp.407. ⟨hal-01544382⟩

Share

Metrics

Record views

98