Responsabilité en cas d'annulation du contrat : quelle responsabilité? Quelle faute? Quel préjudice? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2011, pourvoi numéro 10-11.721

Thomas Genicon (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit du patrimoine

Domaines: Droit

Thomas Genicon. Responsabilité en cas d'annulation du contrat : quelle responsabilité? Quelle faute? Quel préjudice? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2011, pourvoi numéro 10-11.721. Revue des contrats, 2011, 4, pp.1139. ⟨hal-01544394⟩