Responsabilité en cas d'annulation du contrat : quelle responsabilité? Quelle faute? Quel préjudice? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2011, pourvoi numéro 10-11.721
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2011
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:09:50 PM
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01544394 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Responsabilité en cas d'annulation du contrat : quelle responsabilité? Quelle faute? Quel préjudice? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2011, pourvoi numéro 10-11.721. Revue des contrats, 2011, 4, pp.1139. ⟨hal-01544394⟩
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