Acceptation tacite dans une relation d'affaires habituelle : un silence circonstancié qui ne dit pas son nom ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, pourvoi numéro 10-16.422 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2011

Acceptation tacite dans une relation d'affaires habituelle : un silence circonstancié qui ne dit pas son nom ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, pourvoi numéro 10-16.422

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544395 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544395 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Acceptation tacite dans une relation d'affaires habituelle : un silence circonstancié qui ne dit pas son nom ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, pourvoi numéro 10-16.422. Revue des contrats, 2011, pp.795. ⟨hal-01544395⟩
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