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Acceptation tacite dans une relation d'affaires habituelle : un silence circonstancié qui ne dit pas son nom ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, pourvoi numéro 10-16.422

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544395
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:09:50 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544395, version 1

Citation

Thomas Genicon. Acceptation tacite dans une relation d'affaires habituelle : un silence circonstancié qui ne dit pas son nom ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, pourvoi numéro 10-16.422. Revue des contrats, Lextenso, 2011, pp.795. ⟨hal-01544395⟩

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