Acceptation tacite dans une relation d'affaires habituelle : un silence circonstancié qui ne dit pas son nom ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, pourvoi numéro 10-16.422
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01544395 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Acceptation tacite dans une relation d'affaires habituelle : un silence circonstancié qui ne dit pas son nom ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, pourvoi numéro 10-16.422. Revue des contrats, 2011, pp.795. ⟨hal-01544395⟩
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