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Journal articles

La promesse d'embauche ou le miracle du "contrat sans acceptation" ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 08-42.951

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544396
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:09:51 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544396, version 1

Citation

Thomas Genicon. La promesse d'embauche ou le miracle du "contrat sans acceptation" ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 08-42.951. Revue des contrats, Lextenso, 2011, pp.804. ⟨hal-01544396⟩

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