Aménagement conventionnel de la liberté de résiliation : l'exclusion d'un préavis et de toute indemnité est-il possible ? Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 février 2011, pourvoi numéro 10-13.980

Thomas Genicon

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Aménagement conventionnel de la liberté de résiliation : l'exclusion d'un préavis et de toute indemnité est-il possible ? Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 février 2011, pourvoi numéro 10-13.980

Thomas Genicon ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit du patrimoine

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544398
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:09:53 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Aménagement conventionnel de la liberté de résiliation : l'exclusion d'un préavis et de toute indemnité est-il possible ? Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 février 2011, pourvoi numéro 10-13.980

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