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Coup de théâtre : la résolution du contrat emporte avec elle la clause limitative de responsabilité ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, pourvoi numéro 08-11.630

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544399
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:09:54 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544399, version 1

Citation

Thomas Genicon. Coup de théâtre : la résolution du contrat emporte avec elle la clause limitative de responsabilité ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, pourvoi numéro 08-11.630. Revue des contrats, Lextenso, 2011, pp.431. ⟨hal-01544399⟩

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