Coup de théâtre : la résolution du contrat emporte avec elle la clause limitative de responsabilité ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, pourvoi numéro 08-11.630 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2011

Coup de théâtre : la résolution du contrat emporte avec elle la clause limitative de responsabilité ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, pourvoi numéro 08-11.630

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544399 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544399 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Coup de théâtre : la résolution du contrat emporte avec elle la clause limitative de responsabilité ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, pourvoi numéro 08-11.630. Revue des contrats, 2011, pp.431. ⟨hal-01544399⟩
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