Coup de théâtre : la résolution du contrat emporte avec elle la clause limitative de responsabilité ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, pourvoi numéro 08-11.630

Thomas Genicon (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit du patrimoine

Domaines: Droit

Thomas Genicon. Coup de théâtre : la résolution du contrat emporte avec elle la clause limitative de responsabilité ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, pourvoi numéro 08-11.630. Revue des contrats, 2011, pp.431. ⟨hal-01544399⟩