Promesse unilatérale de contrat : efficacité de la levée d'option après le décès du promettant en présence d'un héritier incapable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 septembre 2010, pourvoi numéro 09-13.345 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2011

Promesse unilatérale de contrat : efficacité de la levée d'option après le décès du promettant en présence d'un héritier incapable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 septembre 2010, pourvoi numéro 09-13.345

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1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544400 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544400 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Promesse unilatérale de contrat : efficacité de la levée d'option après le décès du promettant en présence d'un héritier incapable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 septembre 2010, pourvoi numéro 09-13.345. Revue des contrats, 2011, pp.57. ⟨hal-01544400⟩
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