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Promesse unilatérale de contrat : efficacité de la levée d'option après le décès du promettant en présence d'un héritier incapable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 septembre 2010, pourvoi numéro 09-13.345

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544400
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:09:54 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544400, version 1

Citation

Thomas Genicon. Promesse unilatérale de contrat : efficacité de la levée d'option après le décès du promettant en présence d'un héritier incapable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 septembre 2010, pourvoi numéro 09-13.345. Revue des contrats, Lextenso, 2011, pp.57. ⟨hal-01544400⟩

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