Promesse unilatérale de contrat : efficacité de la levée d'option après le décès du promettant en présence d'un héritier incapable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 septembre 2010, pourvoi numéro 09-13.345

Thomas Genicon (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit du patrimoine

Domaines: Droit

Thomas Genicon. Promesse unilatérale de contrat : efficacité de la levée d'option après le décès du promettant en présence d'un héritier incapable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 septembre 2010, pourvoi numéro 09-13.345. Revue des contrats, 2011, pp.57. ⟨hal-01544400⟩