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Inexécution contractuelle invoquée par un tiers : nouvel effet-méfait ?-à propos des "zones commerciales de non-concurrence" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2010, pourvoi numéro 09-67.516

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544401
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:09:55 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544401, version 1

Citation

Thomas Genicon. Inexécution contractuelle invoquée par un tiers : nouvel effet-méfait ?-à propos des "zones commerciales de non-concurrence" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2010, pourvoi numéro 09-67.516. Revue des contrats, Lextenso, 2011, pp.65. ⟨hal-01544401⟩

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