Inexécution contractuelle invoquée par un tiers : nouvel effet-méfait ?-à propos des "zones commerciales de non-concurrence" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2010, pourvoi numéro 09-67.516 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2011

Inexécution contractuelle invoquée par un tiers : nouvel effet-méfait ?-à propos des "zones commerciales de non-concurrence" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2010, pourvoi numéro 09-67.516

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544401 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544401 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Inexécution contractuelle invoquée par un tiers : nouvel effet-méfait ?-à propos des "zones commerciales de non-concurrence" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2010, pourvoi numéro 09-67.516. Revue des contrats, 2011, pp.65. ⟨hal-01544401⟩
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