Théorie de l'imprévision... ou de l'imprévoyance ? Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 juin 2010

Thomas Genicon

Journal articles

Théorie de l'imprévision... ou de l'imprévoyance ? Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 juin 2010

Thomas Genicon ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit du patrimoine

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544403
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:09:57 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:28 PM

Théorie de l'imprévision... ou de l'imprévoyance ? Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 juin 2010

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

78

Théorie de l'imprévision... ou de l'imprévoyance ? Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 juin 2010

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

78