Théorie de l'imprévision... ou de l'imprévoyance ? Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 juin 2010 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2010

Théorie de l'imprévision... ou de l'imprévoyance ? Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 juin 2010

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544403 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544403 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Théorie de l'imprévision... ou de l'imprévoyance ? Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 juin 2010. Recueil Dalloz, 2010, 37. ⟨hal-01544403⟩
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