Théorie de l'imprévision... ou de l'imprévoyance ? Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 juin 2010
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:57
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01544403 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Théorie de l'imprévision... ou de l'imprévoyance ? Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 juin 2010. Recueil Dalloz, 2010, 37. ⟨hal-01544403⟩
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