De la nullité partielle à la clause réputée "partiellement" non écrite ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, pourvoi numéro 08-43.056
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01544404
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:57
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544404 , version 1
Citer
Thomas Genicon. De la nullité partielle à la clause réputée "partiellement" non écrite ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, pourvoi numéro 08-43.056. Revue des contrats, 2010, pp.1199. ⟨hal-01544404⟩
Collections
39
Consultations
0
Téléchargements