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De la nullité partielle à la clause réputée "partiellement" non écrite ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, pourvoi numéro 08-43.056

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544404
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:09:57 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544404, version 1

Citation

Thomas Genicon. De la nullité partielle à la clause réputée "partiellement" non écrite ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, pourvoi numéro 08-43.056. Revue des contrats, Lextenso, 2010, pp.1199. ⟨hal-01544404⟩

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