De la nullité partielle à la clause réputée "partiellement" non écrite ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, pourvoi numéro 08-43.056
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2010
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:09:57 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544404 , version 1
Cite
Thomas Genicon. De la nullité partielle à la clause réputée "partiellement" non écrite ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, pourvoi numéro 08-43.056. Revue des contrats, 2010, pp.1199. ⟨hal-01544404⟩
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