De la nullité partielle à la clause réputée "partiellement" non écrite ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, pourvoi numéro 08-43.056 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

De la nullité partielle à la clause réputée "partiellement" non écrite ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, pourvoi numéro 08-43.056

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544404 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544404 , version 1

Cite

Thomas Genicon. De la nullité partielle à la clause réputée "partiellement" non écrite ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, pourvoi numéro 08-43.056. Revue des contrats, 2010, pp.1199. ⟨hal-01544404⟩
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