Des dangers de la rupture unilatérale du contrat : résolution sur résiliation extrajudicielle ne vaut ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile 19 mai 2010, pourvoi numéro 09-13.296 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Des dangers de la rupture unilatérale du contrat : résolution sur résiliation extrajudicielle ne vaut ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile 19 mai 2010, pourvoi numéro 09-13.296

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544405 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544405 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Des dangers de la rupture unilatérale du contrat : résolution sur résiliation extrajudicielle ne vaut ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile 19 mai 2010, pourvoi numéro 09-13.296. Revue des contrats, 2010, pp.1215. ⟨hal-01544405⟩
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