Des dangers de la rupture unilatérale du contrat : résolution sur résiliation extrajudicielle ne vaut ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile 19 mai 2010, pourvoi numéro 09-13.296
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2010
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:09:58 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544405 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Des dangers de la rupture unilatérale du contrat : résolution sur résiliation extrajudicielle ne vaut ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile 19 mai 2010, pourvoi numéro 09-13.296. Revue des contrats, 2010, pp.1215. ⟨hal-01544405⟩
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