Stipulation pour autrui ou stipulation "de contrat" pour autrui ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi numéro 09-13.712 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Stipulation pour autrui ou stipulation "de contrat" pour autrui ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi numéro 09-13.712

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544406 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544406 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Stipulation pour autrui ou stipulation "de contrat" pour autrui ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi numéro 09-13.712. Revue des contrats, 2010, pp.1228. ⟨hal-01544406⟩
33 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More