Stipulation pour autrui ou stipulation "de contrat" pour autrui ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi numéro 09-13.712
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2010
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544406 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Stipulation pour autrui ou stipulation "de contrat" pour autrui ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi numéro 09-13.712. Revue des contrats, 2010, pp.1228. ⟨hal-01544406⟩
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