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Stipulation pour autrui ou stipulation "de contrat" pour autrui ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi numéro 09-13.712

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544406
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:09:59 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544406, version 1

Citation

Thomas Genicon. Stipulation pour autrui ou stipulation "de contrat" pour autrui ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi numéro 09-13.712. Revue des contrats, Lextenso, 2010, pp.1228. ⟨hal-01544406⟩

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