Renonciation à une condition suspensive : l’incertitude demeure, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 12 janvier 2010, pourvoi numéro 08-18.624 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Renonciation à une condition suspensive : l’incertitude demeure, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 12 janvier 2010, pourvoi numéro 08-18.624

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544409 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544409 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Renonciation à une condition suspensive : l’incertitude demeure, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 12 janvier 2010, pourvoi numéro 08-18.624. Revue des contrats, 2010, pp.567. ⟨hal-01544409⟩
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