Renonciation à une condition suspensive : l’incertitude demeure, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 12 janvier 2010, pourvoi numéro 08-18.624
Résumé
no abstract
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:01
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38