Renonciation à une condition suspensive : l’incertitude demeure, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 12 janvier 2010, pourvoi numéro 08-18.624
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Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:10:01 PM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:03 PM
Thomas Genicon. Renonciation à une condition suspensive : l’incertitude demeure, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 12 janvier 2010, pourvoi numéro 08-18.624. Revue des contrats, Lextenso, 2010, pp.567. ⟨hal-01544409⟩