Erreur sur la substance et erreur sur l'économie du contrat ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 octobre 2009, pourvoi numéro 08-18.928
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2010
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544410
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:10:02 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544410 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Erreur sur la substance et erreur sur l'économie du contrat ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 octobre 2009, pourvoi numéro 08-18.928. Revue des contrats, 2010, pp.39. ⟨hal-01544410⟩
Collections
12
View
0
Download