Erreur sur la substance et erreur sur l'économie du contrat ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 octobre 2009, pourvoi numéro 08-18.928
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:02
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544410 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Erreur sur la substance et erreur sur l'économie du contrat ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 octobre 2009, pourvoi numéro 08-18.928. Revue des contrats, 2010, pp.39. ⟨hal-01544410⟩
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