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Pacte de préférence et atteinte au droit de propriété ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, troisième Chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi numéro 08-18.187

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544411
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:10:03 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544411, version 1

Citation

Thomas Genicon. Pacte de préférence et atteinte au droit de propriété ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, troisième Chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi numéro 08-18.187. Revue des contrats, Lextenso, 2010, pp.32. ⟨hal-01544411⟩

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