Pacte de préférence et atteinte au droit de propriété ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, troisième Chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi numéro 08-18.187 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Pacte de préférence et atteinte au droit de propriété ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, troisième Chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi numéro 08-18.187

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544411 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544411 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Pacte de préférence et atteinte au droit de propriété ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, troisième Chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi numéro 08-18.187. Revue des contrats, 2010, pp.32. ⟨hal-01544411⟩
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