Pacte de préférence et atteinte au droit de propriété ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, troisième Chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi numéro 08-18.187
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01544411
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:03
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544411 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Pacte de préférence et atteinte au droit de propriété ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, troisième Chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi numéro 08-18.187. Revue des contrats, 2010, pp.32. ⟨hal-01544411⟩
Collections
89
Consultations
0
Téléchargements