Point d'étape sur la rupture unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 08-12.415 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, pourvoi numéro 08-14.944 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, pourvoi numéro 08-15.872 et Cour de cassation, première Chambre civile, 24 septembre 2009, pourvoi numéro 08-14.524 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Point d'étape sur la rupture unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 08-12.415 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, pourvoi numéro 08-14.944 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, pourvoi numéro 08-15.872 et Cour de cassation, première Chambre civile, 24 septembre 2009, pourvoi numéro 08-14.524

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544413 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544413 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Point d'étape sur la rupture unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 08-12.415 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, pourvoi numéro 08-14.944 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, pourvoi numéro 08-15.872 et Cour de cassation, première Chambre civile, 24 septembre 2009, pourvoi numéro 08-14.524. Revue des contrats, 2010, pp.44. ⟨hal-01544413⟩
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