Silence et tacite "reconduction" : deux notions pièges, Note sous Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 4 juin 2009, pourvoi n°08-14.481
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01544415 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Silence et tacite "reconduction" : deux notions pièges, Note sous Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 4 juin 2009, pourvoi n°08-14.481. Revue des contrats, 2009, pp.1330. ⟨hal-01544415⟩
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