Choix entre exécution forcée et résolution : souplesse dans l'exercice de l'option...mais jusqu'à quand ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2009, pourvoi numéro 08-11.326 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Choix entre exécution forcée et résolution : souplesse dans l'exercice de l'option...mais jusqu'à quand ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2009, pourvoi numéro 08-11.326

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544417 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544417 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Choix entre exécution forcée et résolution : souplesse dans l'exercice de l'option...mais jusqu'à quand ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2009, pourvoi numéro 08-11.326. Revue des contrats, 2009, 3, pp.1004. ⟨hal-01544417⟩
20 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More