Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Choix entre exécution forcée et résolution : souplesse dans l'exercice de l'option...mais jusqu'à quand ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2009, pourvoi numéro 08-11.326

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544417
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:10:06 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544417, version 1

Citation

Thomas Genicon. Choix entre exécution forcée et résolution : souplesse dans l'exercice de l'option...mais jusqu'à quand ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2009, pourvoi numéro 08-11.326. Revue des contrats, Lextenso, 2009, 3, pp.1004. ⟨hal-01544417⟩

Share

Metrics

Record views

72