Clauses limitative de responsabilité : la résistance s'organise ; Note Cour d'appel de Paris ; Vingt cinquième Chambre, Section A, 26 novembre 2008, SAS Faurecia Sièges d'automobiles contre SAS Oracle France, Juris-Data numéro 2008-006565 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Clauses limitative de responsabilité : la résistance s'organise ; Note Cour d'appel de Paris ; Vingt cinquième Chambre, Section A, 26 novembre 2008, SAS Faurecia Sièges d'automobiles contre SAS Oracle France, Juris-Data numéro 2008-006565

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544418 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544418 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Clauses limitative de responsabilité : la résistance s'organise ; Note Cour d'appel de Paris ; Vingt cinquième Chambre, Section A, 26 novembre 2008, SAS Faurecia Sièges d'automobiles contre SAS Oracle France, Juris-Data numéro 2008-006565. Revue des contrats, 2009, 3, pp.1010. ⟨hal-01544418⟩
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