Responsabilité contractuelle : retour sur l'exonération de la SNCF, la faute de la victime et les caractères de la force majeure ; Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 28 novembre 2008, pourvoi numéro 06-12.307

Thomas Genicon (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit du patrimoine

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Thomas Genicon. Responsabilité contractuelle : retour sur l'exonération de la SNCF, la faute de la victime et les caractères de la force majeure ; Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 28 novembre 2008, pourvoi numéro 06-12.307. Revue des contrats, 2009, pp.487. ⟨hal-01544419⟩