Responsabilité contractuelle : retour sur l'exonération de la SNCF, la faute de la victime et les caractères de la force majeure ; Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 28 novembre 2008, pourvoi numéro 06-12.307 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Responsabilité contractuelle : retour sur l'exonération de la SNCF, la faute de la victime et les caractères de la force majeure ; Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 28 novembre 2008, pourvoi numéro 06-12.307

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544419 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544419 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Responsabilité contractuelle : retour sur l'exonération de la SNCF, la faute de la victime et les caractères de la force majeure ; Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 28 novembre 2008, pourvoi numéro 06-12.307. Revue des contrats, 2009, pp.487. ⟨hal-01544419⟩
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