Caractères de la force majeure : l'imprévisibilité est bien requise ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2008, pourvoi numéro 07-17.134
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2009
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:10:09 PM
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01544421 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Caractères de la force majeure : l'imprévisibilité est bien requise ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2008, pourvoi numéro 07-17.134. Revue des contrats, 2009, pp.62. ⟨hal-01544421⟩
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