Caractères de la force majeure : l'imprévisibilité est bien requise ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2008, pourvoi numéro 07-17.134
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Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:10:09 PM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:56 PM
Thomas Genicon. Caractères de la force majeure : l'imprévisibilité est bien requise ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2008, pourvoi numéro 07-17.134. Revue des contrats, Lextenso, 2009, pp.62. ⟨hal-01544421⟩