Caractères de la force majeure : l'imprévisibilité est bien requise ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2008, pourvoi numéro 07-17.134 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Caractères de la force majeure : l'imprévisibilité est bien requise ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2008, pourvoi numéro 07-17.134

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544421 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544421 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Caractères de la force majeure : l'imprévisibilité est bien requise ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2008, pourvoi numéro 07-17.134. Revue des contrats, 2009, pp.62. ⟨hal-01544421⟩
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