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Effet partiellement rétroactif de la "résiliation" pour inexécution d'un contrat à exécution successive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1 er octobre 2008, pourvoi numéro 07-15.338

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544422
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:10:10 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544422, version 1

Citation

Thomas Genicon. Effet partiellement rétroactif de la "résiliation" pour inexécution d'un contrat à exécution successive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1 er octobre 2008, pourvoi numéro 07-15.338. Revue des contrats, Lextenso, 2009, pp.70. ⟨hal-01544422⟩

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