Effet partiellement rétroactif de la "résiliation" pour inexécution d'un contrat à exécution successive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1 er octobre 2008, pourvoi numéro 07-15.338
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2009
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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- HAL Id : hal-01544422 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Effet partiellement rétroactif de la "résiliation" pour inexécution d'un contrat à exécution successive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1 er octobre 2008, pourvoi numéro 07-15.338. Revue des contrats, 2009, pp.70. ⟨hal-01544422⟩
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