Effet partiellement rétroactif de la "résiliation" pour inexécution d'un contrat à exécution successive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1 er octobre 2008, pourvoi numéro 07-15.338 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Effet partiellement rétroactif de la "résiliation" pour inexécution d'un contrat à exécution successive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1 er octobre 2008, pourvoi numéro 07-15.338

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544422 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544422 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Effet partiellement rétroactif de la "résiliation" pour inexécution d'un contrat à exécution successive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1 er octobre 2008, pourvoi numéro 07-15.338. Revue des contrats, 2009, pp.70. ⟨hal-01544422⟩
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