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Obligation de maintenir l'offre assortie d'un délai déterminé : note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi numéro 07-11.690

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544423
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:10:11 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544423, version 1

Citation

Thomas Genicon. Obligation de maintenir l'offre assortie d'un délai déterminé : note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi numéro 07-11.690. Revue des contrats, Lextenso, 2008, pp.1109. ⟨hal-01544423⟩

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