Obligation de maintenir l'offre assortie d'un délai déterminé : note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi numéro 07-11.690
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2008
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:11
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01544423 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Obligation de maintenir l'offre assortie d'un délai déterminé : note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi numéro 07-11.690. Revue des contrats, 2008, pp.1109. ⟨hal-01544423⟩
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