Obligation de maintenir l'offre assortie d'un délai déterminé : note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi numéro 07-11.690
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2008
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:10:11 PM
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01544423 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Obligation de maintenir l'offre assortie d'un délai déterminé : note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi numéro 07-11.690. Revue des contrats, 2008, pp.1109. ⟨hal-01544423⟩
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