Conséquence de la nullité d'une clause sur le sort du contrat : les limites de la stipulation d'indivisibilité ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.806
Abstract
no abstract
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:10:12 PM
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