Conséquence de la nullité d'une clause sur le sort du contrat : les limites de la stipulation d'indivisibilité ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.806 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2008

Conséquence de la nullité d'une clause sur le sort du contrat : les limites de la stipulation d'indivisibilité ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.806

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544424 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544424 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Conséquence de la nullité d'une clause sur le sort du contrat : les limites de la stipulation d'indivisibilité ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.806. Revue des contrats, 2008, pp.1122. ⟨hal-01544424⟩
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