Conséquence de la nullité d'une clause sur le sort du contrat : les limites de la stipulation d'indivisibilité ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.806
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2008
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- HAL Id : hal-01544424 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Conséquence de la nullité d'une clause sur le sort du contrat : les limites de la stipulation d'indivisibilité ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.806. Revue des contrats, 2008, pp.1122. ⟨hal-01544424⟩
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